Please use this identifier to cite or link to this item: https://hdl.handle.net/10419/232234 
Year of Publication: 
2021
Series/Report no.: 
Research Paper No. 111 (FR)
Publisher: 
South Centre, Geneva
Abstract: 
Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) envisage une approche fondée sur deux piliers en matière de taxation de l’économie numérique. Les premières estimations concernant l’impact de ses recommandations montrent une modeste augmentation de la collecte de l’impôt sur les sociétés, dont les bénéfices devraient revenir principalement aux pays développés. Dans le même temps, les mesures nationales de taxation de l’économie numérique se multiplient, en conséquence de la pandémie de COVID-19. Le droit international reconnaît pleinement ce droit aux pays, bien que cette approche soit considérée comme une forme d’unilatéralisme. Ce document de recherche met en lumière les mesures de fiscalité directe prises par différents pays et présente les trois approches clés retenues pour taxer l’économie numérique : (1) l’imposition de taxes sur les services numériques ; (2) l’élaboration de règles permettant d’établir un lien fiscal pour les entreprises numériques qui opère par l’intermédiaire d’une présence numérique significative ; (3) des retenues à la source sur les transactions numériques.
Subjects: 
Base Erosion and Profit Shifting Project (BEPS)
Coronavirus
COVID-19
Digital Economy
Digital Service Taxes (DSTs)
Digital Taxation
Diverted Profits Tax
European Union (EU)
Fractional Apportionment
Group of 20 (G-20)
Group of 77 and China (G-77 and China)
Group of Twenty-Four (G-24)
Inclusive Framework
India
Multilateralism
Multinational Enterprises (MNEs)
Nexus Rules
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD)
Pandemic
Permanent Establishment
Significant Economic Presence
South Centre Tax Initiative (SCTI)
Tax Cooperation
Tax Havens
Tax Law
Tax Policy
Tax Reform
Unilateralism
United Kingdom (UK)
United Nations Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters (UNTC)
United States (US)
Withholding Taxes
Document Type: 
Research Report
Appears in Collections:

Files in This Item:
File
Size





Items in EconStor are protected by copyright, with all rights reserved, unless otherwise indicated.