Mesures nationales sur l'imposition de l'économie numérique - Veronica Grondona; Abdul Muheet Chowdhary; Daniel Uribe (South Centre, 2021)
Le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) envisage une approche fondée sur deux piliers en matière de taxation de l'économie numérique. Les premières estimations concernant l'impact de ses recommandations montrent une modeste augmentation de la collecte de l'impôt sur les sociétés, dont les bénéfices devraient revenir principalement aux pays développés. Dans le même temps, les mesures nationales de taxation de l'économie numérique se multiplient, en conséquence de la pandémie de COVID-19. Le droit international reconnaît pleinement ce droit aux pays, bien que cette approche soit considérée comme une forme d'unilatéralisme. Ce document de recherche met en lumière les mesures de fiscalité directe prises par différents pays et présente les trois approches clés retenues pour taxer l'économie numérique : (1) l'imposition de taxes sur les services numériques ; (2) l'élaboration de règles permettant d'établir un lien fiscal pour les entreprises numériques qui opère par l'intermédiaire d'une présence numérique significative ; (3) des retenues à la source sur les transactions numériques.
Keywords: 300; Base Erosion and Profit Shifting Project (BEPS); Coronavirus; COVID-19; Digital Economy; Digital Service Taxes (DSTs); Digital Taxation; Diverted Profits Tax; European Union (EU); Fractional Apportionment; Group of 20 (G-20); Group of 77 and China (G-77 and China); Group of Twenty-Four (G-24); Inclusive Framework; India; Multilateralism; Multinational Enterprises (MNEs); Nexus Rules; Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD); Pandemic; Permanent Establishment; Significant Economic Presence; South Centre Tax Initiative (SCTI); Tax Cooperation; Tax Havens; Tax Law; Tax Policy; Tax Reform; Unilateralism; United Kingdom (UK); United Nations Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters (UNTC); United States (US); Withholding Taxes