Please use this identifier to cite or link to this item: https://hdl.handle.net/10419/70318 
Year of Publication: 
2010
Series/Report no.: 
Issue Paper No. 8
Publisher: 
International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD), Geneva
Abstract: 
L'étude du Dr. Cosmas Milton Obote Ochieng, intitulé "Questions juridiques et systémiques dans les Accords de partenariat économique: Quelle voie suivre à présent?" propose une analyse légale de certaines questions clés sur la relation entre l'OMC et les APE. Voici quelques une de ces questions : L'application de la clause de la nation la plus favorisée, l'article XXIV du GATT et son lien avec les APE; Les effets de la clause de statu quo sur les taux tarifaires appliqués aux pays ACP par les membres de l'OMC; Les effets politiques et juridiques de la clause de non exécuti on dans les APE; L'articulation des mécanismes de règlements de différends de l'APE et de leurs interactions avec celui de l'OMC; Le document se termine par une série de recommandations d'ordre juridique qui pourraient être utiles à tous les intervenants dans la compréhension des enjeux des négociations des APE.
Creative Commons License: 
cc-by-nc-nd Logo
Document Type: 
Research Report

Files in This Item:
File
Size





Items in EconStor are protected by copyright, with all rights reserved, unless otherwise indicated.