Please use this identifier to cite or link to this item: http://hdl.handle.net/10419/70318
Authors: 
Ochieng, Cosmas Milton Obote
Year of Publication: 
2010
Series/Report no.: 
Document Thématique: Série de Documents sur les APE et le Régionalisme - ICTSD 8
Abstract: 
L'étude du Dr. Cosmas Milton Obote Ochieng, intitulé « Questions juridiques et systémiques dans les Accords de partenariat économique: Quelle voie suivre à présent? » propose une analyse légale de certaines questions clés sur la relation entre l'OMC et les APE. Voici quelques une de ces questions : L'application de la clause de la nation la plus favorisée, l'article XXIV du GATT et son lien avec les APE; Les effets de la clause de statu quo sur les taux tarifaires appliqués aux pays ACP par les membres de l'OMC; Les effets politiques et juridiques de la clause de non exécuti on dans les APE; L'articulation des mécanismes de règlements de différends de l'APE et de leurs interactions avec celui de l'OMC; Le document se termine par une série de recommandations d'ordre juridique qui pourraient être utiles à tous les intervenants dans la compréhension des enjeux des négociations des APE.
Creative Commons License: 
http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/
Document Type: 
Research Report

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