Please use this identifier to cite or link to this item: http://hdl.handle.net/10419/70317
Authors: 
Prévost, Denise
Year of Publication: 
2010
Series/Report no.: 
Document Thématique: Programme sur les APE et le Régionalisme 9
Abstract: 
L'étude expose une vision commune sur des questions qui pourraient constituer des obstacles sanitaires, phytosanitaires et techniques dans les APE et examine dans quelle mesure un recours abusif à ces dispositions pourrait être un obstacle à l'accès au marché. L'étude promeut également le partage d'expérience entre différentes régions ACP en termes d'établissement des positions de négociation. Les questions couvertes comprennent : Les disciplines dans les APE sur des obstacles traditionnels à l'accès au marché, notamment les droits tarifaires et les contingents ; Les dispositions qui prennent en compte les obstacles non-traditionnels au commerce dans les accords de l'OMC et dans les divers APE ; Les réglementations et normes techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ; Les mesures sanitaires et phytosanitaires ; La relation entre les règles des APE sur les obstacles non-traditionnels au commerce et celles qui figurent dans les accords de l'OMC.
Creative Commons License: 
http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/
Document Type: 
Research Report

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