Please use this identifier to cite or link to this item: https://hdl.handle.net/10419/29836 
Year of Publication: 
2003
Series/Report no.: 
Marburger Volkswirtschaftliche Beiträge No. 2004,17
Publisher: 
Philipps-Universität Marburg, Fachbereich Wirtschaftswissenschaften, Marburg
Abstract: 
L’Etat fédéral suisse est l’un des pays dont le pouvoir fiscal est le plus décentralisé. Cette décentralisation se vérifie particulièrement dans le cadre des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques d’une part et, celui des impôts sur le bénéfice net et le capital des personnes morales d’autre part. En conséquence, de fortes disparités de charges fiscales sur les personnes physiques et morales sont observées entre les cantons et les communes. Les résultats empiriques ont permis de vérifier l’existence de concurrence fiscale horizontale entre les niveaux de gouvernement sous-nationaux suisses. Cependant, cette concurrence ne semble pas avoir de conséquences négatives ni en termes de fourniture des services publics, ni en termes de redistribution des ressources par l’Etat. En outre, le développement régional ne parait pas être négativement affecté par cette concurrence fiscale.
Document Type: 
Working Paper

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