Médicaments et propriété intellectuelle: 10 ans de la stratégie mondiale de l'OMS - Germán Velásquez (South Centre, 2020)
Les négociations du Groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle connu sous le nom de “IGWG” (2006-2008), menées par les Etats Membres de l'OMS, sont le résultat d'une impasse à l'Assemblée mondiale de la santé du 6 décembre 2006 où les Etats Membres n'ont pu parvenir à un accord sur les 60 recommandations du rapport” Santé publique, innovation et propriété intellectuelle “soumis la même année par un groupe d'experts désigné par le Directeur général de l'OMS. Le résultat de ces négociations devint la “Stratégie mondiale et Plan d'action pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle” (GSPOA), approuvé par l'Assemblée mondiale de la santé en 2008. Un des objectifs de la Stratégie mondiale élaboré par l'IGWG était de réformer en profondeur le système d'innovation pharmaceutique, en raison de son incapacité à produire des médicaments abordables contre les maladies qui affligent une grande partie de la population du monde vivant dans les pays en développement. Les droits de propriété intellectuelle (PI) imposés par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et les accords commerciaux pourraient devenir des principaux obstacles à l'accès aux médicaments. Le GSPOA a fait une analyse critique de cette réalité et a mené à la recherche de nouvelles solutions à ce problème. Dix ans après l'approbation du GSPOA, les résultats restent incertains et médiocres. – – The negotiations of the Intergovernmental Working Group on Public Health, Innovation and Intellectual Property (IGWG) (2006-2008), undertaken by the Member States of the World Health Organization (WHO), were the result of a deadlock in the 2006 World Health Assembly where the Member States were unable to reach an agreement on what to do with the 60 recommendations in the report on Public Health, Innovation and Intellectual Property submitted to the Assembly in the same year by a group of experts designated by the Director-General of the WHO. The result of these negotiations was the Global Strategy and Plan of Action on Public Health, Innovation and Intellectual Property (GSPOA) that was approved by the World Health Assembly in 2008. One of the objectives of the IGWG's Global Strategy and Plan of Action was to substantially reform the pharmaceutical innovation system in view of its failure to produce affordable medicines for diseases that affect the greater part of the world's population living in developing countries. The intellectual property (IP) rights imposed by the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the trade agreements could become some of the main obstacles to accessing medicines. The GSPOA made a critical analysis of this reality and opened the door to the search for new solutions to this problem. Ten years after the approval of the GSPOA, the results are uncertain and poor.
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