Please use this identifier to cite or link to this item: https://hdl.handle.net/10419/70317 
Year of Publication: 
2010
Series/Report no.: 
Issue Paper No. 9
Publisher: 
International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD), Geneva
Abstract: 
L'étude expose une vision commune sur des questions qui pourraient constituer des obstacles sanitaires, phytosanitaires et techniques dans les APE et examine dans quelle mesure un recours abusif à ces dispositions pourrait être un obstacle à l'accès au marché. L'étude promeut également le partage d'expérience entre différentes régions ACP en termes d'établissement des positions de négociation. Les questions couvertes comprennent : Les disciplines dans les APE sur des obstacles traditionnels à l'accès au marché, notamment les droits tarifaires et les contingents ; Les dispositions qui prennent en compte les obstacles non-traditionnels au commerce dans les accords de l'OMC et dans les divers APE ; Les réglementations et normes techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ; Les mesures sanitaires et phytosanitaires ; La relation entre les règles des APE sur les obstacles non-traditionnels au commerce et celles qui figurent dans les accords de l'OMC.
Creative Commons License: 
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Document Type: 
Research Report

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