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http://hdl.handle.net/10419/29836
  
Title:La décentralisation fiscale en Suisse, quelles conséquences en termes de concurrence fiscale, redistribution, fourniture de services publics et développement régional? PDF Logo
Authors:Feld, Lars P.
Reulier, Emmanuelle
Issue Date:2003
Series/Report no.:Marburger volkswirtschaftliche Beiträge 2004,17
Abstract:L’Etat fédéral suisse est l’un des pays dont le pouvoir fiscal est le plus décentralisé. Cette décentralisation se vérifie particulièrement dans le cadre des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques d’une part et, celui des impôts sur le bénéfice net et le capital des personnes morales d’autre part. En conséquence, de fortes disparités de charges fiscales sur les personnes physiques et morales sont observées entre les cantons et les communes. Les résultats empiriques ont permis de vérifier l’existence de concurrence fiscale horizontale entre les niveaux de gouvernement sous-nationaux suisses. Cependant, cette concurrence ne semble pas avoir de conséquences négatives ni en termes de fourniture des services publics, ni en termes de redistribution des ressources par l’Etat. En outre, le développement régional ne parait pas être négativement affecté par cette concurrence fiscale.
Document Type:Working Paper
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